Le référendum

[manon]

[center][g]OuiouNon[/g][/center]


[move]C'est une grande question![/move]
Si vous souhaitez en débattre quelle que soit votre position Si vous ne savez pas encore car vous attendez le matériel du vote.

Cette discussion que j'ouvre ici, pourrait être profitable à tous
Je sais Belges et canadiens sont exclus du vote mais rien ne les empêche de participer ici

Jean-Pierre Raffarin a souhaité que le référendum du 29 mai ne soit "ni une motion de confiance ni une motion de censure" contre son gouvernement, qu'en pensez vous?

Dominique de Villepin a par ailleurs combattu l'idée de l'électrochoc avancée par certains partisans du «non», qui espèrent que l'échec du référendum permettra de négocier un meilleur traité. «C'est une illusion de croire que nous pourrions renégocier dans de meilleures conditions ce traité», a-t-il estimé. «Si nous votons non», a-t-il mis en garde, «la France sera dans un coin, sur un strapontin et ne pèsera plus sur le devenir européen».

Ceci étant voici un peu d'histoire pour vous rémémorrer ce qui fait l'Europe d'aujourd'hui.


Les débuts : guerre et paix

Pendant des siècles, l'Europe fut le théâtre de guerres fréquentes et meurtrières. Entre 1870 et 1945, la France et l'Allemagne se sont affrontées à trois reprises en des conflits qui ont causé de lourdes pertes humaines. Plusieurs dirigeants européens ont alors acquis la conviction que la seule façon de garantir une paix durable entre leurs pays respectifs était de les unir économiquement et politiquement.

En 1950, le ministre français des affaires étrangères Robert Schuman a donc proposé d'intégrer les industries du charbon et de l'acier de l'Europe occidentale. De ce projet est née, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) composée de six membres : la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le pouvoir de prendre des décisions concernant les industries du charbon et de l'acier de ces pays a été remis aux mains d'une institution indépendante et supranationale appelée la "Haute Autorité" dont Jean Monnet a été le premier président.




Des trois communautés à l'Union européenne

La CECA a été un tel succès qu'il n'a fallu que quelques années pour que les six mêmes pays décident de faire un pas supplémentaire en procédant à l'intégration d'autres secteurs de leurs économies. En 1957, ils ont signé les traités de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE) dont les États membres se sont employés à abolir les barrières commerciales qui les séparaient et à former un "marché commun".

En 1967, les institutions des trois communautés européennes ont fusionné. à partir de ce moment, il n'y a plus eu qu'une Commission unique, un Conseil de ministres unique et le Parlement européen.

A l'origine, les membres du Parlement européen étaient désignés par les parlements nationaux mais en 1979 ont eu lieu les premières élections au suffrage universel direct qui ont permis aux citoyens des États membres de voter pour le candidat ou la candidate de leur choix. Depuis lors, ces élections sont organisées tous les cinq ans.

Le traité de Maastricht (1992) a introduit de nouvelles formes de coopération entre les gouvernements des États membres, dans les domaines de la défense ou de la "justice et des affaires intérieures" par exemple. En ajoutant ce qui était auparavant une coopération intergouvernementale au système communautaire existant, le traité de Maastricht a donné naissance à l'Union européenne (UE).




L'intégration est synonyme de politiques communes

L'intégration économique et politique des États membres de l'Union européenne signifie que ces pays doivent prendre des décisions communes en de nombreuses matières. Ils ont donc élaboré des politiques communes dans des domaines très divers : de l'agriculture à la culture, de la protection des consommateurs à la compétition, de l'environnement et de l'énergie au transport et au commerce.

Dans les premiers temps, l'accent était mis sur une politique commerciale commune pour le charbon et l'acier et sur une politique agricole commune. D'autres politiques s'y sont ajoutées à mesure que surgissaient de nouveaux besoins. Certains objectifs politiques clés ont évolué avec les circonstances. Par exemple, le but de la politique agricole n'est plus de produire le plus possible de produits alimentaires au moindre coût, mais d'encourager des techniques agricoles qui produisent des aliments sains et de qualité tout en respectant l'environnement. La préservation de l'environnement est désormais prise en compte dans l'ensemble des politiques de l'UE.

Les relations de l'Union européenne avec le reste du monde ont également pris de l'importance. L'UE négocie de grands accords commerciaux et de coopération avec les pays tiers et met en place une politique étrangère et de sécurité commune (PESC).




Le marché unique : suppression des barrières commerciales

Il a fallu un certain temps aux États membres pour abolir toutes les barrières commerciales qui existaient entre eux et pour faire de leur "marché commun" un véritable marché unique dans lequel les biens, les services, les personnes et les capitaux peuvent circuler librement. Le marché unique a été officiellement achevé à la fin de l'année 1992, bien qu'il reste encore du travail à faire dans certains domaines, comme la création d'un véritable marché unique des services financiers par exemple.

Au cours des années 1990, il est devenu de plus en plus facile aux citoyens de se déplacer en Europe grâce à la suppression des vérifications d'identité et des contrôles douaniers à la plupart des frontières intérieures de l'UE. Cette évolution a accru la mobilité des citoyens de l'UE. Depuis 1987, par exemple, plus d'un million de jeunes Européens ont eu l'occasion d'étudier à l'étranger avec le soutien de l'Union.




La monnaie unique : l'euro dans la poche du citoyen européen

En 1992, l'UE a décidé de mettre en place une Union économique et monétaire (UEM) comportant l'introduction d'une monnaie européenne unique gérée par une Banque centrale européenne. Cette monnaie unique est devenue réalité le 1er janvier 2002, lorsque les billets et les pièces en euros ont remplacé les devises nationales de douze des quinze pays de l'Union européenne (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal).




La famille s'agrandit

L'UE s'est élargie par des vagues d'adhésion successives. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni y ont adhéré en 1973, suivis de la Grèce en 1981, de l'Espagne et du Portugal en 1986 et enfin de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995. L'Union européenne a accueilli dix nouveaux pays en 2004: Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. La Bulgarie et la Roumanie espèrent les rejoindre en 2007 ; la Croatie et la Turquie entament les négociations d’adhésion en 2005. Afin de permettre à l'UE élargie de fonctionner efficacement, le système décisionnel actuel doit être simplifié. C'est pourquoi le traité de Nice, qui est entré en vigueur le 1er février 2003, a établi de nouvelles règles qui définissent la taille et le mode de fonctionnement de ses institutions. Celui-ci sera remplacé, en 2006, par la nouvelle Constitution de l’UE, une fois qu’elle aura été approuvée par l’ensemble des États membres.


A votre clavier si vous voulez réagir, et éventuellement ainsi aider les indécis à prendre la "bonne" décision le 29 Mai.


Bises Manon (indécise)

[christinej.]

B[couleur=#0000e2]onjour Manon,
Très heureuse de te retrouver sur le forum.
Très bonne idée de débattre un peu sur cette question qui provoque tant de commentaires dans les médias, mais ont du mal à raiment informer les citoyens que nous sommes.
Mon désir de voter oui est basé sue plusieurs réflexions:
En tant que française, mais aussi suissesse, je suis accoutumée à la notion de Fédération, c'est donc peut-être un peu plus facile que pour les autres.
Je pense aussi que l'Europe étant bian amorcée, notre pays aura peut-être à subir des retombées lourdes de conséquences si un frilmeux non se fait entendre. J'exclus bien sûr la possibilité du "non", sanction d'une politique intérieure en France dont les Français se plaignent.
J'ai eu l'occasion d'être au courant de certaines décisions rendues par les autorités européennes incitant certains pays d'Europe à prendre des positions dans certains domaines "gênants" où le pays préfère ignorer totalement les besoins d'un groupe de population. Voir ce qui suit, qui me concerne personnellement.[/couleur]

[couleur=#000000]Traitement discriminatoire de personnes atteintes de sclérose en plaques dans l'Union


Résolution du Parlement européen sur la pétition 842/2001 relative aux conséquences du traitement discriminatoire de personnes atteintes de sclérose en plaques dans l'Union européenne (2003/2173 (INI))
Le Parlement européen,

— vu la pétition 842/2001, présentée par Mme Louise McVay,

— vu l'article 175, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0451/2003),

A. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne déclare que la dignité humaine est inviolable et qu'elle doit être respectée et protégée,

B. considérant que l'article 26 de ladite Charte indique que "l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté",

C. considérant que, en vertu de l'article 35 de la Charte, les soins médicaux relèvent des législations et des pratiques nationales, l'Union devant toutefois assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes ses politiques et actions,

D. considérant que l'article 152, paragraphe 1, du traité CE prévoit que "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté", ce qui suppose l'intégration des questions de santé dans le processus de prise de décision de la Communauté lorsque cela peut s'avérer nécessaire,

E. considérant que l'article 152, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CE dispose que "l'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine"; que, conformément à l'article 152, paragraphe 3, "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique",

F. considérant que des questions ont été soulevées en ce qui concerne des liens possibles entre la sclérose en plaques et une exposition à des produits chimiques toxiques; considérant que de telles questions soulignent l'importance du principe de précaution, notamment dans la réforme de la politique de l'Union européenne en matière de produits chimiques, et la nécessité de défendre ce principe dans les contextes bilatéraux et multilatéraux,

G. considérant que les soins médicaux et thérapeutiques que reçoivent les patients souffrant de sclérose en plaques, et de nombreuses autres affections chroniques de longue durée, varient en fonction de leur lieu de résidence, et que les États membres de l'Union européenne - de même que les institutions européennes - ne se sont pas suffisamment attachés à remédier à cet état de fait,

H. considérant que d'importants progrès ont été réalisés, ces dernières années, en matière de recherche scientifique et médicale sur la sclérose en plaques, laquelle a fourni des traitements médicamenteux réduisant les incapacités dont souffrent les patients atteints de sclérose en plaques ainsi que des médicaments destinés à soulager les symptômes de la maladie,

I. considérant que les causes de la sclérose en plaques demeurent en grande partie inconnues, même si cette maladie semble résulter d'une combinaison de facteurs génétiques, environnementaux et immunologiques; considérant, par conséquent, que la recherche sur ces causes devrait embrasser ces différents facteurs possibles et tenter d'établir les relations existant entre eux,

J. considérant que l'accès à ces traitements reste malheureusement sujet à des inégalités dans les États membres de l'Union européenne pour des raisons budgétaires ou parce que les autorités sanitaires ne prêtent pas suffisamment attention à ce problème, et que les effets de cette situation sont d'autant plus graves que des médicaments efficaces devraient être administrés le plus tôt possible après que la maladie a été diagnostiquée afin de garantir les meilleurs résultats possibles,

K. considérant que, selon les données actuelles de la "European Multiple Sclerosis Platform", la sclérose en plaques a été diagnostiquée chez quelque 400 000 personnes dans l'Union européenne, et que la sclérose en plaques est la cause d'invalidité la plus répandue chez les jeunes adultes, les deux tiers de cette catégorie de victimes étant des femmes,

L. considérant qu'il est nécessaire, au-delà des traitements médicamenteux, de développer des services efficaces, dotés de moyens adéquats pour soigner les patients atteints de sclérose en plaques et répondant aux besoins complexes auxquels ceux-ci sont confrontés tout au long de leur vie,

M. considérant que l'Union européenne a pris des mesures pour garantir de meilleures perspectives d'emploi aux personnes handicapées, notamment par le biais de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) , mais qu'un laps de temps assez long sera nécessaire pour la mise en œuvre complète et réelle de cette dernière, à moins que les autorités locales et nationales n'agissent avec plus de détermination dans le but d'encourager les employeurs à assumer leurs responsabilités envers ces personnes vulnérables,

N. considérant qu'il est demandé qu'une directive plus spécifique sur les droits des personnes handicapées soit adoptée, que des représentants des personnes handicapées et des juristes ont préparé un projet en ce sens, lequel a reçu l'appui de l'intergroupe handicap du Parlement européen; considérant, par ailleurs, que la mise en œuvre appropriée des mesures déjà adoptées sur la base de l'article 13 du traité CE reste une priorité tout aussi importante,

O. considérant que le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003 - 2008) encourage les professionnels des services de santé et les organismes publics de santé à concevoir des stratégies plus cohérentes pour lutter, au niveau européen, contre des affections telles que la sclérose en plaques,

P. considérant qu'il est essentiel d'accroître les ressources financières affectées à la recherche sur la sclérose en plaques dans l'Union européenne et d'améliorer la complémentarité des projets de recherche, étant donné que différents facteurs semblent être à l'origine de l'affection,

Q. considérant qu'il est vital d'établir une coopération internationale plus étroite pour mobiliser des financements plus ciblés dans le domaine de la génétique, de la recherche et des études sur les maladies auto-immunes et accomplir de réels progrès dans la compréhension de la sclérose en plaques ainsi que dans le développement de thérapies et de traitements,

R. considérant que la limitation d'accès à des traitements efficaces et à des traitements de fond a non seulement des conséquences désastreuses sur la capacité de l'individu à travailler, sur sa vie de famille, sur sa liberté de mouvement et sur son intégration dans la société en général, mais constitue également un déni des droits fondamentaux,

S. considérant que nombreux sont les patients souffrant de sclérose en plaques que déçoit le manque de compréhension et de compétence des professionnels de santé qui traitent leurs problèmes, et qu'il faut dans bien des cas adopter envers eux une approche plus positive qui, au lieu de se focaliser exclusivement sur leurs problèmes, insiste également sur les résultats qu'ils peuvent atteindre en tant qu'individus,

T. considérant que, par rapport au grand nombre de personnes relativement jeunes qui doivent vivre avec la sclérose en plaques, la plupart des États membres de l'Union européenne comptent très peu de services hospitaliers ou d'infrastructures de jour capables de satisfaire à leurs besoins, et que ces patients se voient fréquemment dans l'obligation de partager les infrastructures d'accueil avec des personnes âgées ou des patients de gériatrie, ce qui n'est ni pratique ni opportun d'un point de vue social pour les uns comme pour les autres,

U. considérant que l'objectif principal des autorités sanitaires, dans l'Union européenne, devrait être de garantir l'égalité d'accès aux thérapies et aux traitements ainsi que la fourniture de services optimaux aux patients atteints de sclérose en plaques, et que chaque État membre devrait encourager ses partenaires à suivre cette ligne d'action à travers des programmes coordonnés, élaborés en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé,

V. considérant qu'il faut reconnaître et rendre hommage au rôle crucial que jouent les associations nationales sur la sclérose en plaques et la "European Multiple Sclerosis Platform" en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie des patients souffrant de cette maladie, en s'employant à trouver des solutions aux nombreux problèmes qu'ils rencontrent et en s'efforçant constamment d'inciter les décideurs et les praticiens de telle manière à œuvrer à la mise au point de solutions,

W. considérant, en particulier, leur rôle dans la fourniture et la diffusion d'informations utiles et essentielles aux patients souffrant de sclérose en plaques, informations qui peuvent à leur tour apporter réconfort, soutien et un sentiment réel de solidarité à de nombreuses personnes qui, faute de cela, pourraient se sentir encore plus à l'écart des problèmes et des débats qui les concernent directement,

1. invite la Commission à inscrire un débat sur les problèmes abordés dans la présente résolution sur la sclérose en plaques à l'ordre du jour d'une prochaine réunion des ministres de la santé de l'Union européenne, et ce en vue d'élaborer un "code de conduite" à observer par tous les États membres;

2. demande instamment à la Commission de développer une collaboration internationale plus étroite, dans le cadre des 6e et 7e programmes-cadres de recherche, afin d'accélérer le développement d'un traitement plus efficace encore de toutes les formes de la sclérose en plaques;

3. considère que le principe de précaution doit être d'application dans les décisions concernant la santé publique et, notamment, en ce qui concerne l'utilisation des produits chimiques toxiques et leur élimination;

4. constate néanmoins que les causes profondes de la sclérose en plaques, qui touche plus de 400 000 personnes dans l'Union européenne, sont toujours inconnues et que le 6e programme-cadre de recherche n'a pas respecté l'engagement de placer les questions de handicap au centre des préoccupations - le niveau de la recherche européenne sur le handicap et sur des maladies telles que la sclérose en plaques a, en fait, diminué; insiste pour que ces questions bénéficient d'une priorité dans le 7e programme-cadre de recherche;

5. est d'avis que les utilisateurs des services devraient être associés à cet effort de recherche, afin de garantir qu'il soit bien orienté sur les besoins des patients souffrant de sclérose en plaques ou de maladies similaires;

6. rappelle le concept d''aménagements raisonnables" pour tenir compte des besoins des personnes handicapées, lequel figure dans la directive 2000/78/CE, et demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les dispositions de la directive dans leur intégralité;

7. demande qu'une étude épidémiologique financée par l'Union soit réalisée d'urgence à l'échelle européenne, en coopération avec l'OMS, afin de recueillir des données pertinentes qui pourraient aider les chercheurs à clarifier les causes de la sclérose en plaques qui, à ce jour, demeurent inconnues;

8. se félicite, dans ce contexte, de l'analyse comparative dont fait actuellement l'objet la gestion de certains centres européens sur la sclérose en plaques en vue d'évaluer la qualité de ladite gestion et de s'assurer de la mise en œuvre des bonnes pratiques, analyse qui conduira au développement de "références" positives et à l'identification de programmes de soins intégrés et d'activités de rééducation;

9. presse les États membres et la Commission de reconnaître et d'adopter le point de vue selon lequel la rentabilité des traitements médicamenteux administrés aux patients souffrant de sclérose en plaques et d'autres affections chroniques de longue durée devrait être mesurée au moyen non seulement d'essais cliniques, mais aussi d'une évaluation de l'amélioration de la qualité de vie apportée par un nouveau traitement, laquelle pourrait permettre de réaliser certaines économies dans d'autres secteurs des budgets sociaux ou de santé;

10. est d'avis que les patients souffrant de sclérose en plaques ou de maladies similaires devraient être activement encouragés et invités à participer au développement des programmes d'action, aux côtés des médecins et des autres conseillers professionnels;

11. invite la Commission et les autorités sanitaires des États membres à soutenir et à promouvoir, pour les patients souffrant de sclérose en plaques et d'autres affections de longue durée, des cours de prise en charge personnelle orientés sur les utilisateurs, grâce auxquels ceux-ci seraient plus à même d'accéder à des traitements adéquats et de gérer, dans la mesure du possible, leur propre état de santé;

12. incite les États membres à promouvoir le développement de cliniques spécialisées et d'établissements répondant aux besoins des personnes jeunes souffrant de sclérose en plaques ou de maladies similaires et dont la situation particulière nécessite des soins en milieu professionnel, et à reconnaître l'importance de telles questions dans l'organisation actuelle des infrastructures hospitalières ou des établissements de soins;

13. fait observer que la sclérose en plaques présente cette caractéristique que l'intensité de ses symptômes est extrêmement variable, en sorte que des patients sont privés du soutien indispensable du fait de l'application de critères inadaptés à la sclérose en plaques; demande instamment aux États membres d'en tenir compte dans les soins de santé et dans les services sociaux dispensés aux personnes atteintes de la sclérose en plaques;

14. soutient l'idée que les patients souffrant de sclérose en plaques et d'autres infirmités ont le droit d'être indépendants, ce qui implique qu'il est nécessaire de fournir des soins de santé et des services sociaux opportuns et appropriés afin de respecter la dignité personnelle et l'autonomie de ces patients;

15. est d'avis qu'il faudrait prévoir davantage de mesures d'incitation destinées à encourager la formation professionnelle des neurologues, du personnel infirmier spécialisé et des autres praticiens de santé, afin que ceux-ci puissent se spécialiser dans le développement et l'administration des traitements et thérapies les plus efficaces aux patients souffrant de sclérose en plaques ou de maladies similaires; est également d'avis que de tels efforts devraient avoir un impact positif plus large sur ces patients sur tout le territoire de l'Union européenne;

16. préconise l'établissement d'une coopération internationale beaucoup plus étroite entre les autorités publiques et les établissements privés, vitale pour mobiliser des financements plus ciblés, notamment par l'intermédiaire de contacts avec d'autres pays où sont menées des recherches de pointe, que ce soit dans le domaine de la génétique ou sur d'autres facteurs déclenchant la sclérose en plaques, ainsi que des études connexes sur d'autres maladies auto-immunes;

17. invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, un cadre législatif qui permettra aux patients atteints de sclérose en plaques ou de maladies similaires de conserver leur emploi, nombre d'entre eux étant actuellement obligés de cesser de travailler contre leur gré, alors même que des études ont démontré que continuer de travailler pouvait ralentir la progression de la maladie;

18. recommande de prendre des mesures renforcées visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées, mesures qui doivent:
— sensibiliser les employeurs et les collègues de travail de ces personnes à ce que sont réellement les infirmités et les maladies comme la sclérose en plaques et à leurs incidences sur les patients;

— respecter l'individualité de maladies comme la sclérose en plaques;

— être évaluées pour alimenter des échanges d'idées et d'expériences, notamment au niveau de l'Union européenne, lesquels devraient contribuer au développement et à la diffusion de modèles qui ont été couronnés de succès, et ce pour le bien de tous;



19. demande que les autorités locales et nationales développent beaucoup plus l'environnement urbain de manière à faciliter l'accès des patients souffrant de sclérose en plaques et de maladies similaires aux bâtiments et aux transports, et ce au moyen de normes d'accès uniformes;

20. souligne que l'égalité d'accès des patients souffrant de sclérose en plaques et d'autres infirmités ne passe pas seulement par le retrait de barrières environnementales et/ou physiques, mais également par l'élimination de tous les obstacles qui empêchent ces personnes d'avoir accès, de manière égale, aux biens et aux services;

21. demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur les droits des personnes handicapées en prenant comme base les propositions de l'intergroupe handicap du Parlement européen;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé et à la pétitionnaire.[/couleur]


[couleur=#0000b8]Voilà mon point de vue qui va m'amener à voter dans le sens du oui.

Et pour finir, il serait dommage que la France se mette en retrait, car il ne faut pas oublier que son potentiel est immense et que c'est le rôle de chacun formant cette nation de prendre son destin en main, vu que nous avons cette chance de nous faire entendre par la voie du référendum.

Bises. [/couleur]

[manon]

Merci Christnej pour cet éclaircissement, gros bisous Manon

[minnie]

Merci pour vos "éclaircissements" mais le problème c'est que dès que j'écoute un discourt pour le non, je trouve aussi des idèès qui me parlent.Vous voyez je suis parmi les indécises et c'est pas marrant ! Et puis lorsque j'entends certains hommes politiques nous EXCORTER à voter oui sinon par notre faute etc et nous traiter presque d'idiots, cela ne me motive pas en faveur du oui !

Et puis, je pense à tous ces français dont la préoccupation première c'est de manger ou de trouver du travail, et bien je comprends qu'ils ne veuillent pas voter ou voter non pour montrer encore une fois qu'ils sont pas contents de lla politique sociale en france, même si je sais qu'il ne faut pas tout mélanger, je comprends ces gens.

Je pense que la campagne d'information n'a pas été bien faite et que maintenant ils s'affolent et au lieu de nous expliquer objectivement, ils nous font peur pour certains du camp du oui et cela me plait vraiment pas et m'incite encore moins à pencher du coté du oui.

Voila, c'est compliqué car je me sens citoyenne du monde puis française avant d'être européenne et c'est vraiment l'indécision !!

Biz

[zeroudoudou]

hello
je suis tout à fait opposé à cette constitution d'essence ultralibérale !!! Voilà une bonne synthèse, à laquelle j'adhère totalement :

Compilation des argumentaires de Bernard Cassen (Emission Des Sous...et des Hommes du 22 Octobre 2004 sur AligreFM), Yves Cochet (Question à Assemblée Nationale) , Michel Husson (Rouge n°2092), Raoul Marc Jennar (Indymedia), et André-Jacques Holbecq Le 5 février 2005

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DIX BONNES RAISONS, CHACUNE SUFFISANTE, DE VOTER "NON" AU RÉFÉRENDUM SUR LA CONSTITUTION EUROPÉENNE, CAR SI ELLE ÉTAIT APPROUVÉE...


1 – signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité.
Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit un centième de la population européenne, ou le Royaume - Uni dont la population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits à toute modification de la Constitution!

2 – les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu'ils défendent sont garantis et sanctuarisés, qu’on ne pourra plus revenir dessus:
La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La constitution européenne fait 350 pages, et plus de 750 avec les annexes!
Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la pierre" et qu'il sera quasiment impossible de les changer, impossible par exemple de changer la politique économique de l'Europe (ou d'un quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.

3 – compte tenu de la réaffirmation de l’indépendance de la BCE, qui ne peut "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l’Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une Banque Centrale aura été constitutionnalisée dans un cadre définitif d'une politique prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.
Aucune Constitution dans le monde ne verrouille à ce point le champ de la politique économique et monétaire. Une véritable Banque centrale devrait au contraire être mise au service du développement et de l’harmonisation. L’emploi devrait être sa priorité, des objectifs de change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait pouvoir financer les politiques structurelles.
ARTICLE III-177 ... conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-185 L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix ... Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-188 Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme

4 – le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos pays, devra payer un intérêt à un système bancaire privé pour l'usage de sa propre monnaie, qu'il pourrait émettre lui-même, sans intérêt!
C'est, hélas déjà le cas depuis le Traité de Maastricht .. mais est ce qu'une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ?
ARTICLE III-181 Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ...
La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d'intérêts conséquents...
Thomas Edison écrivait déjà: "Il est absurde de dire que notre pays peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l'un engraisse les usuriers, et l'autre aiderait le peuple. Si l'argent émis par le gouvernement n'était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas bonnes non plus. C'est une situation terrible lorsque le gouvernement, pour augmenter la richesse nationale, doit s'endetter et se soumettre à payer des intérêts ruineux."

5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle se situera même en deçà de la législation internationale : ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus, alors qu'ils le sont dans la Déclaration universelle de 1948.

6 – elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne .... La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet".
La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et objecte déjà que si on veut faire de l'Europe une économie performante et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas négociables.
Ce projet de directive concerne l'ensemble des services dont la fourniture implique une contrepartie financière, à quelque niveau que ce soit, indépendamment des missions d'intérêt général qui peuvent être les leurs, sans adoption préalable d'une directive cadre sur les services publics ou d'intérêt général. Considérés comme des entraves au développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays dans lequel le prestataire est établi : c'est le principe dit du "pays d'origine".
En rupture totale avec la démarche classique d'harmonisation "par le haut" par l'édiction de règles ou principes, le projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social et juridique, au prétexte de simplifier les procédures d'établissement et/ou de prestation de services au sein de l'Union.
Or qui pourrait accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions collectives ou la protection des consommateurs rabaissées au rang d'avantages commerciaux ?

7 - le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.

8 - la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.

9 - des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous:
Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas !
Deuxième verrou: ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.
Par contre, si vous voulez plus de libéralisme il n’y aura pas de problème! Si on dit par exemple : " On va abolir la durée maximum de travail ", il n’y aura aucune difficulté, la commission donnera suite.
ARTICLE I-47 Principe de la démocratie participative
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

10 – ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes à disposer de leur corps et donc du droit à l'avortement.



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CHACUNE DE CES DIX BONNES RAISONS SUFFIRAIT À ELLE SEULE POUR QUE VOUS VOTIEZ "NON" AU RÉFÉRENDUM, MAIS ON VOUS OBJECTERA CES DIX ARGUMENTS :


1 - " Si on ne vote pas ce traité, c’est le chaos, la catastrophe ".
Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n’y a pas de catastrophe ! Et nous y vivrons au moins jusqu’en 2009... On est dans ce traité, et on ne s’en porte pas plus mal,... ni mieux d’ailleurs. Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en 2009 ( et certaines de ses dispositions d’ailleurs ne prendront corps qu’en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous encore...
Qu’est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique il ne se passe rien : les traités antérieurs continuent, la situation dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en chantier un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n’y a pas le feu, aucune urgence.

2 - " La France va être isolée. "
Ce n’est pas si sûr que ça! Dans les pays procédant par référendum le résultat n'est pas connu d'avance! On a bien vu que ce qui est isolé, ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part l’adhésion des populations qui s'opposent à la contrainte, au libéralisme, au chômage, à la précarité, à la baisse des revenus, à la délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?

3 - " La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux, correspond au Préambule de la Constitution française et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen "
Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la Constitution belge, celle d’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de Finlande, de l’Italie, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas?, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.
Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S’agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n’engage à rien de la part de l’Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent.
L’Union européenne n’adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui ne les reconnaît pas.

4 - " La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale "
La Constitution ne fournit aucune définition du " service d’intérêt économique général.". Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :
a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d’établissement et la liberté de circulation des services sont des " valeurs fondamentales " de l’Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les services dans le marché intérieur " fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l’application intégrale de cette " valeur fondamentale " conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.
Avec cette Constitution, c’est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l’impossibilité de créer des services publics européens. L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC pourra s’appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s’y opposer vu l’existence de cette Constitution.
D'autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins qu’ils ne l’étaient auparavant...! Pour le coup, le traité est en retrait sur le traité d’Amsterdam. Le traité d’Amsterdam considérait que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté, l’égalité. Mais le traité, là, ne les reconnaît plus comme des valeurs, il dit : " Les services d’intérêt économique général, - il ne parle pas de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur "... Ca n’a rien à voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose. Ces services publics, dits " services d’intérêt économique général ", sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c’est-à-dire qu'on peut faire tous les services publics que l'on veut, mais il faut qu’ils soient soumis à la concurrence ! C’est-à-dire exactement l’inverse de ce qu’est un service public qui n’est pas là pour concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions particulières !
Et le texte dit : " La loi détermine les services publics " mais on ne dit même pas comment cette loi va être votée. Le traité est muet sur ce point capital!
Même avec le traité d’Amsterdam où les services publics étaient reconnus comme valeur, on a continué à démonter les services publics. Alors là, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur, il n’y a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !

5 - " Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la capacité de prendre lui-même l’initiative de lois "
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. "
Le monopole de l’initiative de la Commission est maintenu. Et la technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis par la Commission que si celle-ci marque son accord.

6 - " Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l’Europe doit prendre à l’OMC "
L’article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l’OMC, stipule : " l’Union contribue conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres. "
On se trouve clairement en présence d’un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd’hui, l’efficacité pour la création d’emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c’est une exigence des organisations patronales européennes.
Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l’a fait Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF et des Verts, de dire que l’AMI doit être négocié non pas à l’OCDE, mais à l’OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué à l’OMC, le patronat exige que l’AMI revienne dans le cadre européen. D’où sa présence dans la Constitution. On mesure ainsi l’incohérence de ceux qui ont combattu l’AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd’hui.

7 - " Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens ".
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles " et les " coopérations renforcées ", certains prétendent qu’ainsi la clause de l’unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d’avancées significatives. C'est faux: dans tous les cas de figure, on retrouve d’une manière ou d’une autre l’exigence de l’unanimité. Une réalité s’impose : si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir.

8 - " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l’Union "
Cette affirmation est inexacte car les électeurs n’ont aucune possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, et le Parlement européen, ni aujourd’hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut imprimer de choix politiques à la Commission.
De plus, le droit de pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la commission en fera ce qu'elle veut...

9 - " La victoire du " non " sera une victoire des USA de George W. Bush "
C’est exactement le contraire !
Le traité, reprenant en cela les dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense commune éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de l’OTAN, c’est-à-dire que c’est l’OTAN qui donne le feu vert à une politique de défense Européenne. Or l’OTAN, ce sont les Etats-Unis?. Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l’OTAN ? Un officier US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui espère la ratification de la Constitution puisqu’elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA
ARTICLE I,41,2 : " La politique de l’Union (…) respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre "
ARTICLE I,41,7 : " Les engagements et la coopération dans ce domaine (en cas d’agression) demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. "

10 - " Notre " oui " est un " oui de combat "" (les partisans du " oui de gauche ")
Le " oui " de combat, ce n’est rien d’autre qu’une promesse. Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l’Europe sociale tout de suite après "... Il y a treize ans…
Ils nous disent "le texte n’est pas franchement bon et il ne répond pas à nos attentes, mais il faut l’adopter pour conserver les quatre ou cinq points positifs qu’il contient ; quant au reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l’améliorer ; notre " oui " s’inscrit donc dans la perspective de ce futur combat". Raisonnement perverti pour trois raisons, car :
1) nous pouvions nous contenter d’un simple traité
2) cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd’hui contre ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu’il sera devenu la Constitution.
3) ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas modifier ce texte. La règle de l’unanimité fige la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d’approfondissement avant de nombreuses années.



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IL FAUT DONC SE DONNER LE TEMPS DE DISCUTER !

Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires à la solidarité, et ce n’est pas le libre-échange qui va faire ça, ce sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la santé, dans l’éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est totalement absent du projet!
La solidarité envers les générations futures, c'est se soucier de ce que sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller l’énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l'atmosphère. Donc ça veut dire revenir sur l’absurdité de ces échanges commerciaux tous azimuts! Il faut tout remettre à plat en quelque sorteet c'est pour ça qu’il est indispensable de se donner le temps de discuter, un an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne direction ! Or, c’est toute une construction sociale qui est rendue absolument impossible par ce projet de Constitution.

[suzann]

un témoignage intéressant qui donne à réfléchir, dont l'auteur été invité à "arrêt sur image", sur france 5 dimanche dernier...
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/index.htm

voir aussi (temporairement) le site de fance 5 sur le sujet...
http://www.france5.fr/asi/006869/33/125042.cfm

[manon]

Plus qu'une semaine pour voter alors profitez du sondage pour voir la tendance à l'Appart', les Belges sont également concernés car le Oui ou non de la France influenceront aussi leur décision

Bises Manon

[graphitie]

Bonsoir, nous avons beaucoup débattu sur le traité constitutionnel. Jeudi soir, mon fils est venu avec des copains de facultés et devant une soirée crêpes chacun à pu en débattre et exprimer ses envies ou ses inquiétudes. Vendredi dans notre village il y avait un buffet débat très intéressant également. Pour moi c'est clair c'est le oui que je voterai pour une europe plus sociale, plus démocratique, plus forte, plus protectrice. Oui à une reconnaissance explicite des services publics, à des nouveaux objectifs pour l'europe sociale, OUI à.... à... et je pourrais en citer des tas. En tout cas ce traité aura fait parler de lui ça c'est sûr ! Marie christine

[joel67]

Bonsoir,

Et bien moi j'ai voté NON pour les mêmes raisons que Graphitie.

Hier j'était à la manif contre la directive service, dite "Bolkestein".
Nous étions 15000 à Strasbourg.

En effet cette directive que le président Chirac avait présenté comme retirée avant le vote du 29 Mai est évidemment représenté au parlement européen le 14 Février 2006.

Joel67